Amendes routières
tarifs des amendes de circulation en Belgique & d'excès de vitesse d'application depuis mars 2022
Plus vous mettez la vie des autres en danger, plus sévère sera l'amende.
4 degrés ont remplacé les notions d'infractions simples et graves.
En résumé : amendes pour excès de vitesse
Sur grandes routes :
Les 10 premiers Km/h en trop = 53 €, ensuite = 6 € par km/h.
Dès 40 km/h en trop, c'est le tribunal de police d'office.
Si vitesse limitée à 30 ou 50km/h :
Les 10 premiers km/h en trop = 53 €, les km/h suivants = 11 €.
Dès 31 km/h en trop, c'est le tribunal de police d'office.
Soyez vigilants :
Rouler à 61 km/h et plus, près d'une école = le tribunal de police.
Rouler à 160 km/h et plus, sur autoroute ou nationale = le tribunal de police.
- Les amendes liées à des excès de vitesse
Actuellement, les amendes pour excès de vitesse sont calculées au Km/h près selon l'endroit où vous vous trouviez.Les amendes pour excès de vitesse : zones 30, agglomérations, abords d'écoles... Excès de vitesse 0 à 10 km/h + 10 à 20 km/h + 20 à 30 km/h + 30 km/h Montant 53 € 53€ + 11€ par km au dessus de 10 km/h
(si Tribunal : entre 80€ et 4.000€)Tribunal entre 80€ et 4.000€ Déchéance du droit de conduire - - 8 jours > 5 ans (possible) 8 jours > 5 ans (obligatoire) Retrait de permis de conduire - - Possible Possible Les amendes pour excès de vitesse sur d'autres routes que zones 30, agglomérations, abords d'écoles... Excès de vitesse 0 à 10 km/h + 10 à 20 km/h + 20 à 30 km/h + 30 km/h Montant 53 € 53€ + 6€ par km au dessus de 10 km/h
(si Tribunal : entre 80€ et 4.000€)Tribunal entre 80€ et 4.000€ Déchéance du droit de conduire - - 8 jours > 5 ans (possible) 8 jours > 5 ans (obligatoire) Retrait de permis de conduire - - Possible Possible -
Les amendes liées à des infractions au code de la route en Belgique
Tarifs des amendes liées à une infraction par degré de dangerosité Degré Perception immédiate Accord amiable Tribunal de police 1er degré 58 € 85 € 80€ à 2.000€ + frais de justice 2ème degré 116 € 160 € 160€ à 2.000€ + frais de justice 3ème degré 174 € 235 € 240€ à 4.000€ + frais de justice 4ème degré Tribunal de police : 320€ à 4.000€ + déchéance du droit de conduire où retrait du permis possible + frais de justice
Bon à savoir
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Contester une infraction ?
Vous n'êtes pas d'accord avec l'infraction ? Vous pouvez soit contester les faits (1) soit contester la personne responsable (2).
Pour contester une infraction :
- Connectez vous sur www.amendesroutières.be, avec le numéro de votre PV ainsi que le code d'identification, puis créez, remplissez et imprimez le formulaire de contestation via la rubrique "Contestation"
- Via le formulaire de contestation que vous avez reçu avec votre PV. Remplissez le, décrivez les détails des faits sur le formulaire et renvoyez le.
- Décrivez les détails des faits.
- Indiquez le nom de la personne responsable sur votre formulaire de contestation.
NB : le formulaire de contestation n'est plus systématiquement envoyé avec le PV. Dès lors il est uniquement possible de contester immédiatement via le site web où obtenir le formulaire de contestation en téléphonant au +32 (0)2 278 55 60 (le document vous est envoyé par la poste).
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Vous ne voulez pas payer votre amende ?
Libre à vous de contester ou pas l'infraction pour laquelle un PV à été dressé. Mais sachez que dans la majorité des cas, si aucun paiement n'a été reçu dans le délai de paiement imposé qui suit l'envoi de la perception immédiate par les services de police, vous recevrez une lettre de rappel. Si le paiement n'a toujours pas été reçu, le ministère public peut vous proposer une transaction pénale. Si vous ne réagissez toujours pas, vous pouvez recevoir un ordre de paiement ou être cité à comparaître. Si vous n'êtes toujours pas d'accord, vous pouvez toujours contester l'infraction.
Que faire si vous êtes convoqué devant le tribunal ?
Vous avez commis une infraction au code de la route ? Vérifiez si vous avez souscrit avec votre assurance auto à la couverture garantie protection juridique ou défense en justice. Votre assureur mettra un avocat à votre disposition pour vous défendre ou paiera les honaires d'un avocat de votre choix (voir votre contrat).