Foire aux questions
Pourquoi faut-il toujours communiquer les changements à sa compagnie d'assurance auto ?

La réponse de notre courtier Jean-Louis Schretter (FSMA 045498)

Réponse de notre courtier :

Pour la compagnie d'assurance voiture, le risque peut diminuer ou, au contraire augmenter, de sorte que, si elle avait été au courant de cette situation modifiée lors de la déclaration de votre assurance auto, il aurait proposé des conditions d'assurance voiture différentes.

Dans le cas d'une diminution considérable et permanente du risque, la loi autorise le preneur d'assurance auto à demander à l'assureur de tenir compte de cette nouvelle situation dès le jour où il l'en a informé.

L'assureur devra par conséquent proposer une nouvelle prime moins élevée. Si le preneur d'assurance n'est pas d'accord avec la prime proposée, il a le droit de résilier le contrat d'assurance voiture.

Pendant la durée d'un contrat, le risque peut également augmenter :

• soit à la suite d'un acte commis par le preneur d'assurance ou l'assuré;
• soit à la suite d'une modification des circonstances externes

L'augmentation du risque doit être considérable et permanente : les situations provisoires ne sont pas prises en compte.

Il est du devoir du preneur d'assurance auto de communiquer cette augmentation du risque à l'assureur, même si l'assureur peut être informé de cette augmentation du risque d'une autre manière.

En cas d'augmentation de risque, l'assureur proposera une nouvelle prime plus élevée au preneur d'assurance. Si les deux parties n'arrivent pas à un accord concernant cette nouvelle prime, l'assureur peut mettre un terme au contrat d'assurance voiture.

Si l'assureur prouve qu'il n'aurait jamais assuré ce risque accru, il peut résilier le contrat à tout moment.

Attention : si un sinistre se produit après que cette augmentation ait été communiquée à l'assureur mais avant que la prime ait été modifiée ou que l'assureur ait résilié le contrat, l'assureur est tenu de respecter ses engagements et de couvrir les dégâts.

Conseils de notre expert :

Mentir par omission peut vous coûter cher. Mieux vaut déclarer le risque tel qu'il se présente (signaler toute inaptitude physique, condamnation antérieure pour conduite en état d'ivresse,...). Même si cette condamnation est très éloignée dans le temps.

Autant être prévenu : une fausse déclaration est sanctionnée financièrement de façon beaucoup plus lourde parce qu'aucune limite financière n'est prévue.

Alors que pour que le recours de la compagnie dans le cadre d'un accident avec conduite en état d'ivresse, l'article 28 § 2 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en prévoit une :

La compagnie d'assurances ne peut réclamer plus que ce qu'elle a versé à la victime. Ceci dit, elle ne pourra pas nécessairement obtenir le remboursement par son assuré de l'intégralité des montants qu'elle a versés à la victime. En effet, si le montant excède 10.411,53 €, l'assureur ne pourra exercer son recours qu'à concurrence de la moitié du montant de ses débours avec un minimum de 10.411,53 € et un maximum de 30.986,69 €.

Une fréquente fausse déclaration est celle qui consiste à assurer la conduite au nom d'un parent alors que le conducteur principal est le fils/la fille et alors que la famille possède plusieurs véhicules.

En cas d'accident grave avec gros montant d'indemnité à charge de l'assureur, ce dernier désignera un expert interne à la compagnie afin de faire le point sur le respect de vos obligations envers lui. A bon entendeur...