Foire aux questions
Pourquoi souscrire une assurance juridique à côté de mon contrat d'assurance auto ?

La réponse de notre courtier Jean-Louis Schretter (FSMA 045498)

Réponse de notre courtier :

L'assurance protection juridique ou l'assurance" défense et recours en justice" n'est pas obligatoire.

Cette assurance protection juridique permet de connaître ses droits ou de les défendre si nécessaire en cas de désaccord entre vous et les 1/3 impliqués, ou entre vous et votre compagnie d'assurance auto.

La protection juridique couvre les frais et honoraires d'avocats.

Pourquoi souscrire une assurance protection juridique ?

a) L'accident a eu lieu, une responsabilité doit être établie. Qui est en tort ?
Sur base du constat d'accident, les deux assureurs établissent chacun qui est responsable. Si les circonstances sont claires, les assureurs arrivent à une même conclusion quant à la responsabilité, et le sinistre sera réglé sur cette base.

b) Mais ce n'est pas toujours si clair d'établir une responsabilité. C'est ici que l'assurance protection juridique sera utilisée. Sur base d'arguments juridiques, l'assurance décidera finalement qui est responsable.

Cela peut éventuellement mener à une intervention de la part d'avocats ou à une procédure judiciaire. Les coûts seront pris en charge par l'assurance protection juridique.

c) En pratique, l'assureur laissera toujours l'assurance protection juridique déterminer la responsabilité dans les cas suivants :

• si le constat d'accident présente deux versions différentes entrant donc en conflit.
• tous les accidents avec un cycliste, un piéton, les transports publics (tram, bus).
• tous les accidents à l'étranger.
• tous les accidents ou plus de 2 véhicules sont impliqués.
• un accident causé sous l'emprise de l'alcool ou de médicaments.
• un accident causé par un véhicule qui ne dispose pas des documents de contrôle technique en ordre.
• si le responsable de l'accident n'est pas assuré ou si il n'est pas en mesure de payer les dégâts.

Si vous n'avez pas d'assurance protection juridique, vous devez alors prendre un avocat et payer les frais vous-mêmes.

Environ 20% des accidents sont réglés par l'intermédiaire d'un avocat. Sans cette couverture protection juridique, vous devrez vous-même désigner un avocat et le payer.

d) Parfois l'assuré estime qu'il est en droit, mais la compagnie d'assurance auto n'est pas du même avis. Consulter un avocat est alors possible dans le cadre de l'assurance protection juridique :

• L'avocat donne raison à l'assuré : la procédure peut commencer et la protection juridique couvre tous les frais.
• L'avocat ne donne pas raison à l'assuré : la protection juridique couvre la moitié des frais d'avocat et l'assuré l'autre moitié.

D'autres problèmes peuvent également être traités par la protection juridique après un accident :

• un désaccord sur la valeur des dégâts au véhicule
• un désaccord sur l'indemnisation des blessures ou dommages corporels

Compléter l'assurance auto par la protection juridique peut donc être très utile pour régler les conflits en matière de sinistres auto. Cette défense en justice ne coûte en moyenne que 50 € par an. Des frais d'avocats en cas de problèmes sont beaucoup plus élevés.

Si vous choisissez une assurance protection juridique auto qui n'est pas liée à votre assurance auto, vous bénéficiez d'un service indépendant par un assureur spécialisé. Dans ce cas, les garanties offertes seront plus larges mais la prime sera elle aussi plus élevée.

Un conseil : choisir un produit indépendant de la compagnie d'assurance auto qui vous assure en responsabilité auto est à recommander. A défaut, un éventuel conflit de loyauté entre votre assureur et vous-même empêcherait une résolution sereine et impartiale du désaccord.

Exemple : "Il y a quelques mois j'ai eu un accident. Le tiers était manifestement en tort; pourtant, je n'ai pas encore obtenu de dédommagement. Est-ce normal ? mon assurance auto ne peut-elle pas réagir ?"

Lorsque c'est le tiers qui vous doit de l'argent, vous sortez du contexte de l'assurance obligatoire Auto qui ne couvre que votre responsabilité civile, c'est-à-dire les dommages que vous occasionnez à des tiers. Elle n'intervient donc pas si vous êtes vous-même victime d'un accident.

Voilà pourquoi la plupart des conducteurs souscrivent aussi une assurance "Protection Juridique" qui défend notamment vos intérêts lorsqu'un tiers est responsable, comme dans ce cas-ci : la partie adverse est incontestablement responsable, mais refuse de payer.

Sans assurance de Protection Juridique, vous devrez régler ce dossier vous-même: envoyer des lettres et mises en demeure, voire assigner en justice. Bref, beaucoup de temps perdu. Sans parler du coût de la procédure.

Par contre, si vous avez un assureur en Protection Juridique, c'est lui qui se chargera de ces démarches astreignantes et épineuses. Dans un premier temps, il s'efforcera d'amener la partie adverse à changer d'avis : il proposera un règlement "à l'amiable". Faute de réaction positive, le recours aux tribunaux sera inévitable. Vous choisirez librement votre avocat, qui sera payé par votre assurance.

Cependant, une bonne assurance Protection Juridique ne s'arrête pas là. En effet, imaginez que vous deviez comparaître devant le tribunal pour répondre d'une infraction que vous contestez : votre assurance Protection Juridique vous sera utile. Vous choisirez librement un avocat pour vous défendre, quelle que soit la cause, même une infraction au code de la route, sans accident.

Il en va de votre assurance Protection Juridique comme de votre garagiste : tant que votre voiture roule bien, aucun problème. Mais dès que quelque chose coince, vous avez besoin d'un spécialiste. Au premier abord, on n'imagine pas l'utilité d'une assurance Protection Juridique. Vous changerez toutefois d'avis en cas d'accident ou d'infraction : c'est à ce moment-là que vous apprécierez l'aide d'un spécialiste qui défend vos intérêts.

Avis de notre expert

Protection juridique : pour votre responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle ?

Soyez attentifs à ce que proposent les compagnies d'assurance dans leur contrat "Défense en Justice".

Certaines compagnies ne couvrent que les litiges en cas d'accidents pour les dommages causés à d'autres personnes (les 1/3). Cela s'appelle votre responsabilité contractuelle, autrement dit votre responsabilité est défendue en raison de votre contrat d'assurance R.C. auto.

D'autres étendent leur protection à tous litiges survenus dans le cadre d'un contrat et impliquant votre véhicule. Cela s'appelle votre responsabilité extra-contractuelle. Par exemple, le contrat entre vous et votre garagiste.

En pratique : les concessionnaires automobiles vous proposeront parfois de souscrire un contrat d'assurance auto par leur intermédiaire au moment de la vente. Souvent, la protection juridique qui y est incluse ne prévoira pas cette protection plus étendue

Exemple : le garage vous vend une auto d'occasion qui a déjà été sinistrée. Le problème c'est que le garagiste ne vous le dit pas mais vous vous en rendez compte. Vous ne bénéficierez pas de l'aide de votre protection juridique pour défendre une annulation de la vente. Les frais de justice et les tracasseries seront à votre charge.

Encore une situation où avoir une assurance protection juridique est bien utile : quand la procédure RDR n'est pas possible à mettre en oeuvre.

Qu'est-ce-que le RDR ?

L'assureur en responsabilité civile de la victime indemnise rapidement et directement son assuré dans un premier temps. Ensuite il se retournera contre l'assurance du responsable pour se faire rembourser. Cela suppose que les assureurs se sont mis d'accord préalablement entre eux pour la mise en place de ce service.

Un expert "indépendant" déterminera le montant chiffré des dommages.

En dessous de 7.500 euros, cet expert intervient seul. Au dessus de 7.500 euros, l'expert de la partie adverse doit confirmer le montant, donner son accord.

Mais cette procédure n'est pas toujours applicable : voici quelques cas de figures où ce n'est pas le cas :

Vous êtes impliqué dans un accident en Belgique contre un tiers qui n'est pas assuré en Belgique (c'est alors le Bureau Belge des Assureurs Automobiles qui interviendra et se retournera ensuite vers le responsable).

Ou bien votre contrat en R.C. auto ne prévoit pas le règlement direct (RDR). C'est fréquent lorsque la voiture est financée en leasing. Mais il arrive aussi que certaines compagnies ne prévoient pas la procédure de "règlement direct" dans leur contrat

L'assurance auto en R.C. n'intervient pas pour vos propres dégâts mais bien pour l'indemnisation des tiers.

C'est alors à l'assurance protection juridique de faire le recours contre le tiers quand vous avez des dommages à vous faire rembourser. L'assurance protection juridique se retournera contre le 1/3 qui doit vous indemniser.