Foire aux questions
Qu'entend t'on par "civilement responsable" ?

La réponse de notre courtier Jean-Louis Schretter (FSMA 045498)

Réponse de notre courtier :

Vous êtes civilement responsable d'un dommage causé à une autre personne lorsque ce dommage résulte d'une faute.

Cette faute peut être la suite d'un acte, mais aussi d'une négligence ou d'une imprudence. Une faute, même si elle n'est pas intentionnelle ou pas grave, vous rend civilement responsable.

Pour savoir si quelqu'un a commis une faute dans la circulation, on se réfère au code de la route. Celui-ci englobe les règles qu'il convient de respecter lorsque vous prenez part à la circulation.

Lorsqu'il ne s'agit pas d'un accident de la circulation, c'est le principe d'une "personne normalement prudente" qui s'applique. Lorsqu'une personne n'est pas prudente, autrement dit, lorsqu'elle fait preuve de négligence, d'imprudence ou si elle a commis une faute non intentionnelle et cause de ce fait un dommage à autrui (un "tiers" dans le jargon juridique), sa responsabilité est engagée.

C'est toutefois à la victime de prouver non seulement la faute, la négligence ou l'imprudence, mais également le dommage ainsi que le lien entre les deux si elle souhaite obtenir une indemnisation suivant les règles de responsabilité.

Sachez que, vous pouvez aussi être responsable de vos biens, de vos animaux domestiques et de vos enfants. S’ils causent des dommages à autrui (tiers), vous êtes automatiquement déclaré responsable, à moins de pouvoir prouver qu’aucune faute ne vous incombe.