04/12/2017
Besoin d'une attestation de sinistralité ?

Car@ttest, permet au preneur d'assurance de disposer à tout moment de son attestation de sinistralité.

Car@ttest est géré par le groupement d'intérêt économique Datassur créé à l'initiative des entreprises d'assurances.

Qu'est-ce-que Car@ttest ?

Car@ttest est une base de données géré par Datassur, qui permet au preneur d'assurance d'accéder rapidement et directement à son (ses) attestation(s) de sinistralité, ce qui lui permettra de fournir à l'entreprise d'assurances et à l'intermédiaire les données requises pour la souscription d'un contrat d'assurance RC véhicules automoteurs.

Mais conformément à la législation existante, la compagnie d'assurance du preneur d'assurance doit délivrer une attestation de sinistralité en fin de contrat, ou à chaque fois que le preneur d'assurance en fait la demande auprès de sa compagnie.

Comment se déroule la consultation via Car@ttest ?

Seul le preneur d'assurance à la pouvoir de consulter ses attestations de sinistralité et ce au moyen de sa carte d'identité électronique qui lui permet de s'identifier en composant son code secret (code pin) directement par le biais du canal sécurisé du site Internet www.carattest.be.

Combien de temps sont enregistrées mes données ?

Les attestations de sinistralité sont conservées pendant 5 ans à compter de la date d'émission par l'assureur RC auto. Au terme de cette période, les attestations de sinistralité sont automatiquement effacées.

Mais Datassur c'est quoi exactement ?

Datassur est un groupement d'intérêt économique (GIE) Créé à l'initiative des entreprises d'assurances, il compte actuellement 45 membres. Datassur contribue avant tout à accélérer le règlement des sinistres pour le plus grand avantage de toutes les parties concernées en ce compris les assurés, victimes de dommages. A cette effet, Datassur est impliqué dans la gestion administrative et informatique de la caisse de compensation RDR.

Mais elle permet également aux compagnies d'assurances de conclure des contrats en meilleure connaissance de cause, c'est-à-dire à des conditions appropriées, en mettant à disposition de ses membres des informations concernant par exemple leur passé sinistre. Mais ce n'est pas tout Datassur c'est une panoplie de services comme :

• Car@ttest : attestation de sinistralité
• RDR : règlement direct des sinistres
• RSR : fichier reprenant les risques spéciaux
• Crashform : l'application du constat d'accident électronique
• Discover : fichier des véhicules volés
• Find@Car : fichier comprenant les caractéristiques techiques des véhicules
• Siabis : fichier reprenant les véhicules bénéficiant d'une "assistance"
• Sipass : plate-forme électronique pour la communication entre assureurs et parquets

Qu'est-ce-que la caisse de compensation RDR ?

RDR ou Règlement Direct fait référence à la convention du même nom élaborée par les assureurs en 1972 dans le but d'accélérer l'indemnisation de la victime d'un accident de roulage et de rendre la gestion du dossier plus souple, plus transparente et plus rapide.

Avant cette date et avant le RDR, les dégâts subis par un véhicule suite à un accident de la circulation étaient indemnisés par l'assureur de la partie responsable, autant dire qu'il ne procédait au dédommagement qu'au moment où ça l'arrangeait le mieux et que du coup cela pouvait prendre des mois voir plus. Le RDR a balayé tout cela à la satisfaction de la clientèle, des courtiers et des compagnies d'assurances, vu que dès lors la majorité des sinistres réglés en RDR donne lieu à une indemnisation dans le mois qui suit la déclaration de sinistre.

Qu'est-ce-que le fichier RSR ?

Le fichier RSR contient en effet les risques spéciaux en assurances IARD (Incendie, Accidents et Risques Divers). Pour les assureurs, un risque est spécial lorsqu'il se démarque trop fortement de la moyenne de risque statistiquement calculée pour une catégorie ou un groupe de risque donné. Les assureurs considèrent que celui qui ne se comporte pas en <> constitue un risque spécial.

Pourquoi votre nom figure-t-il dans les fichiers RSR ?

Les assureurs peuvent effectuer un enregistement dans le fichier RSR dans l'un des quatres cas de figure suivants :

Suite à une résilation d'une police d'assurance pour des raisons précises (ex: non paiement de primes)

1. la compagnie d'assurance résilie la police parce que l'assuré ne paie pas la prime due ou ne rembourse pas la franchise conventionnelle à l'assureur (sont conservés 3 ans)
2. la compagnie d'assurance résilie la police après un ou plusieurs sinistres avec mention du nombre de sinistre(s) ayant provoqué la résiliation ainsi que le nombre de sinistres dans lequels la responsabilité de l'assuré est engagée
3. la compagnie d'assurance résilie la police après sinistre et refuse d'intervenir pour des raisons contractuelles (ex: l'assuré n'a pas appliqué les mesures de prévention exigées par la compagnie) ou en raison de son comportement (ex: déchéance de permis de conduire, sans contrôle technique,...)
4. la compagnie d’assurance résilie la police après sinistre et exerce un recours contre l’assuré (l’assureur paie les dégâts occasionnés par l’assuré mais exerce un recours contre lui, c’est-à-dire qu’il réclame à l’assuré l’indemnité versée par exemple parce qu’il aurait été en état d’ivresse au moment de l’accident).

Après un sinistre grave et/ou l'accumulation de sinistres imputables à une autre personne que le preneur d'assurance

1. Cette situation vise le conducteur qui a provoqué un ou plusieurs sinistres mais qui n'est pas lui-même le preneur d'assurance. Dans ces cas, il n'y a pas nécessairement résiliation de la police d'assurance.

Suite à un refus de délivrer une police parce que la déclaration du candidat à l'assurance est mensongère

1. soit parce que les informations avancées par le candidat à l'assurance à propos de sa situation antérieure en assurance ne correspondent pas à celles du fichier RSR
2. soit parce que les informations avancées par le candidat à l'assurance ne correspondent pas à la réalité.

Lorsqu'une fraude à l'assurance peut-être démontrée. 6 raisons peuvent donner lieu à un enregistrement sous le couvert des "risques alourdis">

1. lorsqu'il apparait, en cours de gestion du contrat ou après un sinistre, que la déclaration à la souscription ne correspondait pas à la réalité (il y eu omission ou transformation volontaire de certains éléments)
2. lorsque la déclaration de sinistre ne correspond pas à la réalité (il y a falsification de certains éléments de survenance du sinistre)
3. lorsqu’il y a cumul de couvertures indemnitaires : par exemple un objet est assuré simultanément auprès de plusieurs assureurs différents ; en cas de sinistre, l’assuré frappe à la porte de chaque assureur pour obtenir une indemnisation
4. orsque l’assuré est impliqué dans une fraude : l’assuré a facilité, encouragé ou organisé une fraude à l’assurance
5. lorsque l’assuré commet un fait volontaire créant ou aggravant le dommage
6. lorsque le sinistre déclaré est antérieur à la souscription du contrat d’assurance

Quel est l'objectif du fichier RSR ?

Le fichier RSR permet aux assureurs membres de Datassur de :

1. contrôler les données devant être transmises par les (candidats) assurés aux entreprises d'assurances via la proposition d’assurance en vue de permettre à celles-ci une correcte analyse des risques
2. lutter contre la fraude à l'assurance
3. prévenir les non-paiements de prime et/ou les non-recouvrements de franchise.

Toutes les données précitées (sauf ou il y a mention différente) sont conservées 5 ans dans le fichier RSR.

Qu'est-ce-que le Crashform ?

Grâce à cette application disponible sur Google Play et l'App Store, les conducteurs ne sont plus obligés d'utiliser le constat d'accident sous format papier lors d'un sinistre, Crashform permet de compléter à l'avance vos données personnelles et d'assurance afin de les avoir à portée de main en cas de sinistre. Les assureurs apposeront sur la carte verte (preuve d'assurance) un QR-code que vous pourrez scanner pour obtenir vos données d'assurance sur les lieux de l'accident. Ensuite, il suffit d'indiquer en un rien de temps les circonstances de l'accident, les dommages causés aux véhicules et d'ajouter des photos.

Datassur est responsable de la plate-forme centrale derrière l'application mobile et veille à ce que, une fois le constat d'accident signé sur le smartphone ou la tablette, l’assuré ainsi que son assureur (le courtier si son adresse électronique est mentionnée) l’obtiennent immédiatement dans leur boîte aux lettres électronique

Qu'est-ce-que Discover ?

Ce fichier a pour but premier de permettre à l'assureur mais aussi au propriétaire de récupérer le véhicule volé le plus rapidement possible. En effet ce fichier permet de faciliter et d'accélérer les recherches en vue de découvrir et de récupérer les véhicules volés.

Objectif du fichier Discover ?

• faciliter la recherce et la récupération des véhicules volés
• lutter contre la fraude à l'assurance et plus particulièrement le trafic des véhicules volés

L'intérêt d'un tel fichier central pour une compagnie d'assurance est de vérifier que le véhicule qu'on lui propose d'assurer n'est pas un véhicule volé.

Le fichier Discover est alimenté et consulté par les entreprises membres de Datassur, il contient en principe tous les véhicules signalés volés c'est à dire ceux ayant fait l'objet d'une déclaration de vol auprès de la compagnie qui les assure.

Qu'est-ce-que Find@Car ?

Ce fichier exclusivement réservé aux compagnies d'assurances, permet à ses membres de consulter les informations relatives aux caractéristiques techniques des véhicules automobiles.

Il permet donc ;

• de contrôler les informations relatives au véhicule à assurer transmises à l'assureur au moment de la souscription d'un contrat d'assurance auto.
• de contrôler les informations relatives à un véhicule transmises à l'assureur en cas de sinistre impliquant ce véhicule.

Qu'est-ce-que Siabis ?

Ce fichier reprend tous les véhicules bénéficiant d'une couverture "assistance". Ce fichier central Siabis géré par Datassur, reprenant les véhicules étant couvert par une assistance est accessible, en cas de panne ou d'accident, 24h/24h par les centres de coordination de la police fédérale et par le centre de contrôle routier en Wallonie appelé le Centre Perex.

Lorsque le véhicule qui nécessite une opération d'assistance est identifié dans le fichier, cette identification s'accompagne automatiquement de l'envoi d'une mission de dépannage à l'assisteur concerné. A ce dernier de mettre tout en oeuvre pour mandater dans les meilleurs délais son dépanneur habituel pour aider son client en difficulté.

Attention : l'utilisation de cette plate-forme n'est à ce jour limitée aux provinces de Namur, du Luxembourg et du Brabant wallon et pour une partie en région Bruxelloise.

Qu'est-ce-que Sipass ?

C'est un système d'information entre Parquets et Compagnies d'assurances. Ce système à vue le jour le 1er décembre 2016 par Datassur.

Auparavant, la communication entre les assureurs et les Parquets s'effectuait par correspondance postale et par contacts téléphoniques. Les assureurs soumettaient une demande écrite d'accès à un dossier pénal, et adressaient cette demande au Parquet approprié. Les Parquets alertaient les assureurs par lettre de tout changerment de statut d'un dossier pénal, avec indication de la décision et éventuellement le motif. Ce qui engendrait une communication inefficace et coûteuse, des demandes répétées d'accès à un dossier pénal et de nombreux appels téléphoniques pour obtenir le statut de la demande

Pour éviter cela, la plate-forme électronique SIPASS a été lancée et il a été convenu en même temps, en ce qui concerne les accidents de la route, que la communication entre assureurs et parquets ne puisse se faire que via cette plate-forme. Il ne sera donc plus donné suite aux demandes papier. Sachant avec certitude que la plate-forme ne perd aucune demande et que cette demande ne peut être envoyée à un Parquet non approprié, comme cela avait été le cas avec les demandes écrites, les rappels s’avèrent inutiles. Les assureurs sont avisés par courriel de tout changement de statut du dossier pénal et une fois l'autorisation d'accès accordée, obtiennent dès lors un document joint avec lequel ils peuvent s’adresser au tribunal compétent.

Sur cette plate-forme on enregistre environ 1200 demandes d'autorisations d'accès au dossier répressif par mois.

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