Question 1

A quoi sert l'assurance Auto en responsabilité civile ?

Accepted Answer

Lorsque votre voiture occasionne un accident de la circulation en Belgique ou dans l'un des pays repris sur votre carte verte , c'est l'assurance auto en responsabilité civile qui interviendra pour indemniser les victimes.
L'assurance de base Responsabilité Civile auto garantit, en cas d'accident en tort, l'indemnisation des dégâts matériels et lésions corporelles causés aux autres.

Question 2

Puis-je souscrire mon contrat d'assurance responsabilité civile automobile dans une compagnie et mon contrat omnium automobile dans une autre compagnie ?

Accepted Answer

Par le passé, certaines compagnies proposaient le contrat omnium auto, et cela indépendamment du contrat responsabilité civile auto. Aujourd'hui, toutes les compagnies qui assurent en RC, proposent aussi l'omnium.En théorie, oui, c'est possible de s'assurer en R.C. chez un assureur et en omnium chez un autre assureur.Prendre une nouvelle omnium dans une compagnie où vous n'êtes pas assuré en responsabilité civile est susceptible de se produire de manière temporaire lorsque vous changez de compagnie d'assurance.
Ce n'est qu'à la fin de l'échéance contractuelle avec votre ancien assureur, que votre contrat R.C. auto sera transféré vers la nouvelle compagnie.Nous nous sommes alors posé cette question : Contractuellement, certaines compagnies obligeraient-elles leurs assurés à souscrire la RC obligatoire chez eux lors de la souscription d'une omnium ?

Question 3

Mon assurance auto en responsabilité civile couvre-t-elle l'utilisation professionnelle de mon véhicule ?

Accepted Answer

Quand vous souscrivez une assurance auto, vous devez indiquer l'usage que vous comptez faire de votre voiture, à savoir s'il s'agit d'un usage privé ou professionnel. Se rendre à son travail et en revenir reste de l'usage privé. Par contre, monter dans sa voiture pour s'acquitter d'une mission pour son employeur devient de l'usage professionnel, idem pour les professeurs (enseignants de morale, religion ou d'éducation physique) qui donnent cours dans différentes écoles.
Néanmoins, si l'utilisation de son auto, moto ou vélomoteur, pour le compte de son employeur, reste occasionnelle (pour la plupart des compagnies d'assurances auto c'est le cas tant que cette utilisation ne dépasse pas 2.000 km par année), il est possible de souscrire la police d'assurance RC auto à usage strictement privé.
Cela ne vous exonère pas de déclarer à la compagnie d'assurance auto l'usage exact que vous faites de votre voiture. C'est de l'obligation de l'assuré de bien déclarer le risque. Par contre, les représentants de commerce, les indépendants, qui utilisent une voiture dans le cadre de leur profession, de même que tout le personnel du service extérieur d'une société qui roule à usage professionnel, doivent s'acquitter d'une prime plus élevée. Normalement, en ce qui concerne les employés, il appartient à l'employeur de s'acquitter de cette surprime, car c'est lui qui bénéficie de l'utilisation professionnelle du véhicule.

Question 4

Dans quel pays mon assurance Auto RC est-elle valable ?

Accepted Answer

Vous le saurez facilement si vous êtes en possession de votre carte verte. Sur ce document sont spécifiés les territoires sur lesquels s'applique la reconnaissance du contrat d'assurance auto.

Question 5

L'assurance auto en responsabilité civile n'indemnise pas les dommages corporels du conducteur et les dommages matériels au véhicule du conducteur en tort !

Accepted Answer

L'assurance Responsabilité Civile automobile dite aussi RC auto obligatoire parce que la loi impose d'y souscrire, assure la responsabilité du propriétaire, du conducteur, du passager et de la personne à laquelle vous confiez la garde de votre voiture.
La responsabilité de quoi ? De votre comportement qui causerait des dommages aux personnes tiers et aux biens qui leur appartiennent.Qu'indemnise t-elle ? Les dommages que vous pourriez causer aux autres personnes en tant que conducteur du véhicule assuré si vous deviez être déclaré responsable en cas d'accident.
Qu'est-ce qu'elle n'indemnise pas ?
L'assurance responsabilité civile auto ou RC Auto n'intervient jamais pour :

les dommages corporels que vous auriez subis lors de l'accident.

Question 6

Les risques de rouler sans assurance ?

Accepted Answer

De plus en plus de Belges circulent sur nos routes, sans avoir souscrit une assurance.
Que risque t'ils exactement ?
Même si l'assurance auto peut être parfois assez onéreuse, le fait de circuler sans la carte verte peut vous coûter bien plus, que l'assurance la plus chères sur le marché Belge.En cas de sinistre en tort, les conducteurs non assurés devront payer eux mêmes la totalité des dommages causés à leurs victimes. Et la note peut fortement s'alourdir lors d'un accident avec blessés, il arrive assez souvent que dans ce cas le responsable doive payer tout le reste de sa vie.
Mais en plus de la sanction financière il faut rajouter la sanction pénale qui risque d'être tout aussi lourde.

Question 7

A quoi sert l'assurance omnium auto et dans quels cas est-elle recommandée ?

Accepted Answer

Comme l'assurance auto obligatoire Responsabilité Civile ne couvre que les dégâts que vous faites aux autres et jamais ceux de votre propre véhicule, il existe une assurance voiture spécifique -non obligatoire- qui peut compléter l'assurance RC Auto légale.
Le but de cette assurance auto est de couvrir, dans les limites du contrat, les frais de réparation ou la perte du véhicule, que vous soyez en doit ou en tort. C'est l'assurance omnium auto.
Chaque assureur détermine librement le taux (tarif) et le contenu de ces couvertures en omnium.

Question 8

Que veulent dire dégâts matériels dans la couverture assurance auto omnium complète ?

Accepted Answer

L'assurance auto omnium complète, c'est l'assurance auto tous risques qui couvre tous les dommages matériels à mon véhicule causés dans un contexte qui n'engage pas la responsabilité d'un tiers, ou contre lequel on ne peut pas se retourner (délit de fuite).L'assurance R.C. Auto obligatoire ne couvrant pas les dégâts matériels du véhicule assuré, il est possible de souscrire, en complément, une assurance auto spécifique non obligatoire. Et cela, afin d'être indemnisé dans les frais de réparation ou la perte de votre voiture.
Les compagnies d'assurance auto proposent généralement deux contrats dont les modalités et le tarif sont librement fixés par celles-ci : il s'agit de la Mini Omnium et de l'Omnium complète.
L'Omnium complète ou totale, aussi appellée maxi-omnium, comprend les garanties de la petite omnium (ou mini-omnium ou omnium partielle) et la couverturedes dégâts matériels au véhicule suite à :

un accident, que l'assuré soit en tort ou non ;
un acte de vandalisme.

Question 9

Pourquoi le prix de l'assurance Omnium ne diminue pas selon la valeur de ma voiture ?

Accepted Answer

Tout simplement parce que les tarifs en assurance auto se calculent en fonction de la valeur moyenne de la voiture pendant les premières années. Mais aussi parce que la majorité des accidents ne se solde pas par une perte totale du véhicule, mais par une réparation, dont le coût pour la compagnie d'assurance auto reste le même, que le véhicule soit neuf ou ancien.
L'indemnité payée par la compagnie d'assurance auto ne dépend que de très peu de l'âge de votre véhicule.
Par contre la valeur de votre véhicule diminue aux yeux de votre compagnie assurance auto chaque année. Dans la plupart des cas, votre voiture perd 12% par an, soit dès la première année, soit un peu plus tard, à partir de la 2ème, voire de la 3ème année. Un assureur auto n'indemnise pas les frais de réparation d'un véhicule dont le coût de la réparation est supérieur à la valeur du véhicule. Dans ce cas il vous verse une indemnité.

Question 10

Pourquoi y a-t-il une franchise dans mon contrat d'assurance omnium auto ?

Accepted Answer

Qu'est-ce qu'une franchise ?
Dans un contrat d'assurance auto, on constate parfois que l'assureur ne couvre qu'une partie des charges qui peuvent survenir en cas de sinistre. L'autre partie, celle qui n'est pas assurée, sera à la charge de l'assuré. En conséquence, ce dernier devra débourser de sa poche la réparation de cette partie des dommages en vas d'indemnisation.Cette somme d'argent que le client doit payer de lui-même s'appelle une franchise . La franchise est donc le montant que l'assureur ne prend pas en compte et que l'assuré devra mettre de sa poche dans le cas où survient un sinistre.

Question 11

Quelle est la différence entre la petite et la grande omnium en assurance auto ?

Accepted Answer

Généralement, les compagnies proposent deux contrats d'assurance auto : une Mini Omnium ou une Omnium complète.
- La Mini Omnium (appelée aussi Multirisques ou Casco Partielle ou Omnium Partielle ou Petite Omnium) prévoit que la compagnie indemnise les dommages au véhicule à la suite des forces de la nature donc pas à la suite d'un accident avec un autre automobiliste : un incendie (explosion, action de l'électricité), un vol, un bris de vitrage dû à un caillou, un heurt avec des animaux ou l'action des forces de la nature (par ex. inondation, tremblement de terre, grêle, tempête…).
- L'Omnium complète (est appelée Full Omnium ou Grande Omnium), ajoute aux garanties prévues par la Mini Omnium de votre assurance auto, tous les dégâts suite à un accident avec un autre automobiliste ou du fait de votre conduite (en droit ou en tort) et au vandalisme. Cette garantie va payer les réparations à faire à votre voiture.

Question 12

Pourquoi souscrire une assurance omnium ?

Accepted Answer

N'oublions pas que le seul contrat d'assurance obligatoire, la Responsabilité Civile auto, ne vous indemnise pas contre les dégâts causés à votre véhicule. Vous serez, grâce à votre assurance auto omnium, indemnisé pour les dommages causés à votre voiture par les circonstances accidentelles décrites au contrat.
Parce que vous estimez que la valeur de votre voiture vaut bien d'être protégée contre des évènements extérieurs accidentels inattendus.

Question 13

Que couvre l'assurance auto bris de glace ajoutée à mon contrat Responsabilité civile auto ?

Accepted Answer

Même si votre véhicule a déjà quelques années, il peut être intéressant d'avoir une assurance auto bris de glace.
Un caillou qui vient frapper votre pare-brise, s'il faut le remplacer, la facture oscille en moyenne entre 350 et 650 main d'oeuvre comprise pour un véhicule moyen.Voir notre article : Prix d'un pare-brise : du simple au triple quand on est pas assuré. Surtout que si vous voulez faire intervenir cette couverture d'assurance auto, vous ne devrez même pas contacter votre compagnie: c'est souvent le réparateur qui se charge de cela (Carglass) pour vous et il n'y a pas de franchise !
Que couvre cette garantie bris de glace ou franchise ?

Un éclat dans votre pare-brise est réparé gratuitement et avec une garantie.
Les dégâts occasionnés au pare-brise, aux vitres latérales ou à la vitre arrière sont réparés gratuitement.
Les dégâts occasionnés aux rétroviseurs et phares peuvent parfois être couverts selon les assureurs.
Si nécessaire, le pare-brise est remplacé gratuitement.

Question 14

Que couvre l'assurance incendie ajoutée à mon assurance en responsabilité civile auto ?

Accepted Answer

L'assurance incendie véhicule, en même temps que l'assurance vol, bris de glace, forces de la nature et heurts d'animaux,est une composante de la mini-omnium, qui elle-même est reprise dans l'assurance maxi-omnium.
Seule l'assurance auto en responsabilité civile n'offre pas cette garantie incendie. Les différentes composantes forment entre elles un pack multirisques. Que couvre la composante incendie dans le cadre de l'assurance auto ?
Elle permet d'être indemnisé :

des dégâts occasionnés au véhicule suite à un incendie,
mais aussi, par extension pour certaines compagnies, des dégâts occasionnés par une explosion, par la foudre ou par un court-circuit dans le système électrique du véhicule.

Question 15

Que couvre la composante vol de la mini-omnium ou multirisques de mon assurance auto !

Accepted Answer

L'assurance vol voiture, tout comme l'assurance incendie, bris de glace, forces de la nature et heurts d'animaux, est une composante de l'assurance mini-omnium, elle même comprise dans l'assurance maxi-omnium.
Ces différentes composantes forment un ensemble, un pack multi-risques.

En cas de tentative de vol, les dégâts occasionnés à votre véhicule sont remboursés.
En cas de vol et si on ne retrouve pas votre véhicule : remboursement de la valeur de votre véhicule sur base de l'âge de celui-ci au moment du vol.

Dans votre contrat d'assurance, la valeur assurée de votre véhicule est définie sur base de la valeur réelle ou de la valeur agréée, en fonction de l'âge de votre véhicule.

En cas de vol et si on retrouve votre véhicule, les dégâts éventuels au véhicule sont remboursés.
En cas de vol des clés de votre véhicule, les frais de reprogrammation du véhicule par le garagiste sont couverts.

Question 16

Quelle est la différence entre la petite et la grande omnium en assurance auto ?

Accepted Answer

Généralement, les compagnies proposent deux contrats d'assurance auto : une Mini Omnium ou une Omnium complète.
- La Mini Omnium (appelée aussi Multirisques ou Casco Partielle ou Omnium Partielle ou Petite Omnium) prévoit que la compagnie indemnise les dommages au véhicule à la suite des forces de la nature donc pas à la suite d'un accident avec un autre automobiliste : un incendie (explosion, action de l'électricité), un vol, un bris de vitrage dû à un caillou, un heurt avec des animaux ou l'action des forces de la nature (par ex. inondation, tremblement de terre, grêle, tempête…).
- L'Omnium complète (est appelée Full Omnium ou Grande Omnium), ajoute aux garanties prévues par la Mini Omnium de votre assurance auto, tous les dégâts suite à un accident avec un autre automobiliste ou du fait de votre conduite (en droit ou en tort) et au vandalisme. Cette garantie va payer les réparations à faire à votre voiture.

Question 17

A partir de quel âge suis-je considéré par mon assureur auto comme conducteur de voiture ?

Accepted Answer

Dès que vous répondez aux conditions légales, c'est-à-dire avoir 18 ans au moins et être titulaire d'un permis de conduire.Attention : certaines compagnies d'assurance auto prévoient des dispositions spéciales pour les jeunes conducteurs (moins de 23 ans).
En vertu de ces dispositions, ils doivent supporter eux-mêmes une partie des dommages de manière plus importante que les aînés. Ce droit de recours contre les jeunes conducteurs a pour but d'inciter ces derniers à la prudence.
Cette franchise est néanmoins plafonnée légalement à un montant de 148,74 € par sinistre.

Question 18

L'assurance auto jeune conducteur à prix abordable est-ce possible ?

Accepted Answer

Un jeune conducteur est un jeune de moins de 26 ans. L'assurance auto pour les jeunes conducteurs de moins de 26 ans est très souvent hors de prix.
Parce que le risque assuré est plus élevé. Les statistiques montrent que les jeunes conducteurs causent plus d'accidents. Les jeunes hommes de 18 à 19 causent 3 fois plus d'accidents que la moyenne; ceux de 20 à 22 ans 2 fois plus que la moyenne. Par contre, les jeunes femmes sont plus prudentes.

Question 19

Pourquoi les jeunes paient plus cher leur assurance auto ?

Accepted Answer

Rappelons que les compagnies d'assurances couvrent un risque accidentel, c'est-à-dire un évènement soudain et inattendu susceptible de se produire, mais que l'on ne souhaite pas voir se produire.La loi impose aux assureurs de couvrir chaque conducteur en responsabilité civile auto.
Les assureurs estiment que les jeunes conducteurs constituent en eux-mêmes un plus grand risque à couvrir. Ils se basent sur les statistiques. Dès lors, ils fixent des conditions plus onéreuses (prime augmentée, franchises élargies) et plus limitatives à l'encontre des 18-25 ans.Mais certaines compagnies ont établi des conditions plus éducatives, bref, ont mieux pensé l'accueil des jeunes conducteurs. Renseignez-vous !

Question 20

Dans mon contrat d'assurance auto, quelle est la différence entre un conducteur régulier et un conducteur occasionnel ?

Accepted Answer

Ce n'est pas toujours évident de savoir où se trouve la limite entre un conducteur occasionnel et un conducteur habituel.
Le conducteur habituel est celui qui conduit le plus souvent la voiture. C'est sur base du profil de ce conducteur que la prime d'assurance auto est calculée par la compagnie d'assurance auto.
Le conducteur occasionnel est celui qui utilise de temps en temps la voiture et surtout de manière irrégulière.
Ainsi par exemple, si votre fille utilise la voiture tous les samedis, elle n'est plus considérée comme un conducteur occasionnel, mais bien régulier.

Question 21

Dans mon contrat d'assurance auto, quelle est la différence entre un conducteur régulier et un conducteur occasionnel ?

Accepted Answer

On le répète assez souvent mais le fait d'assurer la voiture de son enfant aux noms des parents ou de l'un d'entre eux est vraiment voir fortement déconseillé, surtout si votre enfant va conduire ce véhicule régulièrement.
Il est évident que la tentation est très forte, de mettre l'assurance de la voiture de l'enfant au nom des parents, surtout que le jeune est souvent soumis à une politique très rude vis à vis des compagnies d'assurances. Bien souvent il n'est pas accepté, (selon les critères de segmentations des compagnies) ou alors il est accepté mais dès lors confronté à des conditions drastiques et une prime d'assurance très onéreuse.
Cettre prime élevée est relative aux risques couverts par la compagnie, surtout lorsque le jeune doit s'assurer pour la première fois (manque d'expérience = risque d'accident). Cela dit des nombreuses compagnies acceptent ces jeunes conducteurs (parfois sous certaines conditions) comme : Ethias, Federale Assurances, ACM Insurance.
Malgré tout si vous avez mis l'assurance de la voiture de votre enfant à votre nom et que vous avez indiqué que vous étiez le conducteur habituel alors qu'il en est rien. Vous avez donc fait une fausse déclaration envers votre assureur, et cela risque de vous côuter très cher si votre enfant commet un accident.

Question 22

Pourquoi y a-t-il une franchise dans mon contrat d'assurance omnium auto ?

Accepted Answer

Qu'est-ce qu'une franchise ?
Dans un contrat d'assurance auto, on constate parfois que l'assureur ne couvre qu'une partie des charges qui peuvent survenir en cas de sinistre. L'autre partie, celle qui n'est pas assurée, sera à la charge de l'assuré. En conséquence, ce dernier devra débourser de sa poche la réparation de cette partie des dommages en vas d'indemnisation.
Cette somme d'argent que le client doit payer de lui-même s'appelle une franchise . La franchise est donc le montant que l'assureur ne prend pas en compte et que l'assuré devra mettre de sa poche dans le cas où survient un sinistre.

Question 23

Quelles sont les franchises possibles dans mon contrat d'assurance auto ? Qu'est-ce qu'une franchise ?

Accepted Answer

Lorsque vous êtes indemnisé par votre assureur auto, il se peut, mais pas nécessairement, qu'une franchise soit à votre charge, prévue dans votre contrat au départ.
Cette franchise n'existe pas dans l'assurance à caractère indemnitaire, comme l'assurance RC Auto. Mais elle est possible dans l'assurance contractuelle omnium auto. elle est définie à l'avance dans le contrat.
La franchise, c'est une partie de l'indemnité, convenue à l'avance, qui est à charge de l'assuré. L'assureur la déduit de son intervention.
Il peut s'agir d'un montant fixe ou d'un pourcentage (par exemple, un pourcentage de la valeur catalogue du véhicule assuré en omnium).

Question 24

Afin de déterminer votre indemnité, comment la compagnie d'assurance auto définit-elle la valeur agréée ?

Accepted Answer

Dans le but de chiffrer l'indemnité à vous verser suite aux dommages occasionnés à votre auto, plusieurs formules existent pour calculer la valeur du véhicule.Dans un même contrat d'assurance auto, plusieurs valeurs agréées coexistent, en fonction du type de dommages à indemniser.
Valeur agréée signifie valeur établie de commun accord entre l'assuré et l'assureur. On parle aussi de valeur conventionnelle ou contractuelle parce qu'elle est mentionnée dans le contrat d'assurance auto au départ.

Question 25

Qu'entend t'on par civilement responsable ?

Accepted Answer

Vous êtes civilement responsable d'un dommage causé à une autre personne lorsque ce dommage résulte d'une faute.Cette faute peut être la suite d'un acte, mais aussi d'une négligence ou d'une imprudence. Une faute, même si elle n'est pas intentionnelle ou pas grave, vous rend civilement responsable.
Pour savoir si quelqu'un a commis une faute dans la circulation, on se réfère au code de la route. Celui-ci englobe les règles qu'il convient de respecter lorsque vous prenez part à la circulation.Lorsqu'il ne s'agit pas d'un accident de la circulation, c'est le principe d'une personne normalement prudente qui s'applique. Lorsqu'une personne n'est pas prudente, autrement dit, lorsqu'elle fait preuve de négligence, d'imprudence ou si elle a commis une faute non intentionnelle et cause de ce fait un dommage à autrui (un tiers dans le jargon juridique), sa responsabilité est engagée.

Question 26

Dans quels cas la valeur agréée est-elle utilisée par l'assurance auto ?

Accepted Answer

La valeur agréée, c'est tout simplement la valeur convenue à l'avance entre vous et votre assureur auto, de commun accord, et qui sera prise en compte pour vous indemniser.Dans un même contrat d'assurance auto, sont définies différentes valeurs agréées à tenir en compte selon les situations rencontrées.

Question 27

Comment est calculée la valeur réelle du véhicule en assurance auto ?

Accepted Answer

Indemnisation en fonction de la valeur réelle, estimée par l'expert de la compagnie d'assurance auto :
La valeur réelle d'un véhicule est la valeur de la voiture juste avant un accident de la route. Cette valeur est établie par un expert. Les critères pris en compte sont l'âge du véhicule, le nombre de kilomètres parcourus et l'état général du véhicule avant l'accident.
La valeur réelle est utilisée dans 3 cas de figures :

La voiture accidentée est réparable: la réparation a lieu pour autant que le coût de cette réparation ne soit pas supérieur à la valeur réelle du véhicule. A défaut, il vous sera remis une indemnité égale à la valeur réelle estimée par l'expert, et votre voiture ne sera pas réparée.
La voiture est entièrement sinistrée: l'assurance auto vous indemnise de la valeur réelle de votre voiture, valeur estimée par l'expert.
Le véhicule est volé et n'est pas retrouvé, à nouveau vous recevrez une indemnité égale à la valeur réelle estimée par l'expert.

Question 28

Qu'entend t'on par Tribunal de Police !

Accepted Answer

En cas de condamnation pour des infractions au Code de la route, le tribunal de police impose des peines qui sont prévues dans la loi sur la circulation routière.
Ainsi donc le tribunal de police est un tribunal prénal compétent pour juger:

les contraventions, à l'exeption des infractions à la loi sur la drogue
les infractions au code de la route
les infractions graves (délits) qui peuvent être converties en contraventions en cas de circonstances atténuantes
les coups et blessures involontaires ou les homicides involontaires à la suite d'un accident de la route
toutes les demandes de réparation de dommages occasionnés par un accident de la route
les infractions définies dans des lois spéciales (répression de l'ivresse, le code rural,...)

Question 29

Qu'est ce que l'assurance dépannage complémentaire à mon contrat d'assurance auto ?

Accepted Answer

Il s'agit d'une assurance complémentaire à l'assurance auto responsabilité civile obligatoire qui intervient suite à une panne ou un accident qui immobilise votre véhicule.

Question 30

Ai-je droit à un véhicule de remplacement en cas d'accident ?

Accepted Answer

Comme l'assurance auto en responsabilité civile est légalement obligatoire, le droit à un véhicule de remplacement est aussi réglementé, de manière à assurer un minimum de service pour tous les assurés. Cela veut dire aussi que l'assureur peut prévoir une plus grande protection.
Votre assurance auto en responsabilité civile couvrira le véhicule de remplacement utilisé quand votre propre voiture est temporairement inutilisable pendant 30 jours maximum (à dater un jour où votre voiture est devenue inutilisable). Ce véhicule doit appartenir à un 1/3 et être destiné à la même utilisation : il est interdit de remplacer votre voiture par une camionnette.

Question 31

Les assureurs auto mettent-ils toujours une voiture de remplacement à ma disposition ?

Accepted Answer

Comme l'assurance auto en responsabilité civile est légalement obligatoire, le droit à un véhicule de remplacement est aussi réglementé, de manière à assurer un minimum de service pour tous les assurés. Cela veut dire aussi que l'assureur peut prévoir une plus grande protection.
Votre assurance auto en responsabilité civile couvrira le véhicule de remplacement utilisé quand votre propre voiture est temporairement inutilisable pendant 30 jours maximum (à dater un jour où votre voiture est devenue inutilisable). Ce véhicule doit appartenir à un 1/3 et être destiné à la même utilisation : il est interdit de remplacer votre voiture par une camionnette.

Question 32

Pourquoi souscrire une assurance auto conducteur complémentaire ?

Accepted Answer

Parce que l'assurance responsabilité civile auto obligatoire ne couvre pas vos frais d'hospitalisation, médicaux, frais d'incapacité partielle ou permanente, décès,... suite à l'accident dont vous êtes déclaré responsable et qui vous aurait occasionné des blessures.
L'assurance auto responsabilité civile et l'assurance omnium ne couvrent pas les blessures du conducteur en cas d'accident.
Par contre, les passagers du véhicule sont couverts par l'assurance responsabilité civile du conducteur ou de celui qui a causé l'accident.

Question 33

L'assurance auto en responsabilité civile n'indemnise pas les dommages corporels du conducteur et les dommages matériels au véhicule du conducteur en tort  !

Accepted Answer

L'assurance Responsabilité Civile automobile dite aussi RC auto obligatoire parce que la loi impose d'y souscrire, assure la responsabilité du propriétaire, du conducteur, du passager et de la personne à laquelle vous confiez la garde de votre voiture.
La responsabilité de quoi ? De votre comportement qui causerait des dommages aux personnes tiers et aux biens qui leur appartiennent.
Qu'indemnise t-elle ? Les dommages que vous pourriez causer aux autres personnes en tant que conducteur du véhicule assuré si vous deviez être déclaré responsable en cas d'accident.
Qu'est-ce qu'elle n'indemnise pas ?
L'assurance responsabilité civile auto ou RC Auto n'intervient jamais pour :

les dommages matériels de votre propre véhicule,
les dommages corporels que vous auriez subis lors de l'accident.

Question 34

Qu'entend-t'on par dommages corporels?

Accepted Answer

L'assurance du responsable de l'accident en plus de remboursez les dommages matériels, en effet celle ci indemnise aussi pour les dommages corporels.
L'indemnisation porte sur :

frais médicaux : factures des médecins et de l'hôpital, revalidation, médicamments.
perte de salaire: si vous avez une incapacité de travail temporaire ou permnanente.
aide de tiers : une prothèse, une chaise roulante ou d'autres dispositifs médicaux, une aide à la mobilité ou des aménagements à l'habitation.
préjudice esthétique : indemnisation en cas de cicratices ou de mutilation.
préjudice ménager: si à la suite de l'accident vous ne savez plus faire des taches ménagères.
préjudice moral : indemnisation pour la douleur psychique et physique.

Question 35

Qu'entend-t'on par usagers faibles ?

Accepted Answer

Hormis le conducteur du véhicule qui a occasionné l'accident, toute personne impliquée dans un accident avec un véhicule automoteur sur la voie publique a toujours droit (même si elle est en tort ) à l’indemnisation de ses lésions corporelles.
En cas d’accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès sont réparés solidairement par les assureurs. Les dégâts aux vêtements ainsi qu’aux prothèses fonctionnelles sont eux aussi couverts.
Pour les usagers faibles (cyclistes, piétons, passagers, etc.), il existe un règlement spécifique. La loi stipule que l’usager faible doit être indemnisé de ses dommages corporels dès qu’un véhicule automoteur est impliqué dans l’accident, même si l’usager faible est responsable de cet accident. Les dommages qu’un usager faible a causé à autrui du fait de l'accident demeurent cependant à sa charge.

Question 36

L'assurance auto en ligne : comment ça marche ?

Accepted Answer

L'assurance auto en ligne permet de souscrire une assurance à partir de votre ordinateur.
Tout se fait via Internet : de la demande d'offre d'assurance auto à la souscription du contrat.
Souscrire une assurance auto en ligne est aujourd'hui possible chez certains assureurs. Tout se fait donc devant votre ordinateur. Vous ne devez pas vous déplacer ni même téléphoner.

Question 37

Pourquoi souscrire une assurance juridique à côté de mon contrat d'assurance auto ?

Accepted Answer

L'assurance protection juridique ou l'assurance défense et recours en justice n'est pas obligatoire.Cette assurance protection juridique permet de connaître ses droits ou de les défendre si nécessaire en cas de désaccord entre vous et les 1/3 impliqués, ou entre vous et votre compagnie d'assurance auto.
La protection juridique couvre les frais et honoraires d'avocats.

Question 38

Que se passe-t-il avec mon assurance auto si je change de véhicule ? Puis-je rouler immédiatement avec ?

Accepted Answer

Oui, vous pouvez rouler directement avec votre nouvelle voiture en apposant la plaque d'immatriculation de l'ancien véhicule.
Votre nouvelle voiture munie de vos anciennes plaques d'immatriculation est automatiquement couverte en responsabilité civile auto pendant une période de 16 jours à dater de la vente de votre ancien véhicule. Si vous souhaitez bénéficier de garanties complémentaires (assurance auto assistance et voyage, assurance auto conducteur, omnium,…) mieux vaut contacter l'assureur auto.

Question 39

Qu'est-ce que le conducteur habituel dans un contrat d'assurance auto ?

Accepted Answer

Le conducteur habituel du véhicule est celui qui conduit principalement la voiture. Il est recommandé, en cas de doute, de mentionner les différents conducteurs habituels de manière à être parfaitement couvert.
Omettre de déclarer un usager habituel du véhicule aura des conséquences en cas d'accident. L'assureur pourrait mettre en avant votre mauvaise foi pour annuler le contrat et/ou exiger le remboursement de l'indemnité qu'il a versée à la victime (recours de l'assureur). Par la suite, vous risquez aussi d'avoir des difficultés pour retrouver un assureur.

Question 40

Quels sont les éléments d'un contrat d'assurance auto à prendre en compte dans la relation assureur-assuré ?

Accepted Answer

La définition du contrat d'assurance( en général) contient 6 notions sans lesquelles il n'y a pas de contrat :

un assureur
un assuré
une prime (paiement par l'assuré)
la prestation (fournie par l'assureur)
l'évènement incertain (le risque)
l'intérêt d'assurance

Un contrat d'assurance est un contrat en vertu duquel, moyennant le paiement d'une prime fixe ou variable, un assureur s'engage envers son assuré à fournir une prestation stipulée dans le contrat au cas où interviendrait un évènement incertain que l'assuré (ou le bénéficiaire) a intérêt à ne pas voir se réaliser.

Question 41

Que se passe-t-il si j'avais omis certaines choses ou fait des erreurs lors de ma demande d'assurance auto ?

Accepted Answer

Lors de la conclusion d'un contrat d'assurance auto, le preneur d'assurance est tenu de décrire le risque avec précision.Cette description doit permettre à l'assureur d'évaluer le risque et par conséquent d'accepter ou de refuser celui-ci.
Elle permet également, si le risque est accepté, de déterminer la prime adéquate. A cet effet, les assureurs recourent parfois à des questionnaires auxquels le preneur d'assurance auto doit répondre en toute sincérité. Ainsi, il est tenu de mentionner tout élément qui, selon lui, pourrait influencer l'évaluation du risque.
Pendant la durée du contrat, il peut s'avérer que le risque n'ait pas été correctement décrit. Que prévoit la loi sur les assurances dans ce cas ?
En cas de fraude, d'omission intentionnelle ou de communication inexacte intentionnelle de données, la loi sur les assurances est intransigeante: le contrat est nul et les primes échues sont perdues.

Question 42

Pourquoi faut-il toujours communiquer les changements à sa compagnie d'assurance auto ?

Accepted Answer

Pour la compagnie d'assurance voiture, le risque peut diminuer ou, au contraire augmenter, de sorte que, si elle avait été au courant de cette situation modifiée lors de la déclaration de votre assurance auto, il aurait proposé des conditions d'assurance voiture différentes.
Dans le cas d'une diminution considérable et permanente du risque, la loi autorise le preneur d'assurance auto à demander à l'assureur de tenir compte de cette nouvelle situation dès le jour où il l'en a informé.
L'assureur devra par conséquent proposer une nouvelle prime moins élevée. Si le preneur d'assurance n'est pas d'accord avec la prime proposée, il a le droit de résilier le contrat d'assurance voiture.
Pendant la durée d'un contrat, le risque peut également augmenter :

soit à la suite d'un acte commis par le preneur d'assurance ou l'assuré ;
soit à la suite d'une modification des circonstances externes

L'augmentation du risque doit être considérable et permanente : les situations provisoires ne sont pas prises en compte.

Question 43

Comment la prime d'assurance auto est-elle calculée ?

Accepted Answer

Pour calculer le prix de votre assurance auto, les compagnies d'assurance auto prennent en compte différents éléments relatifs au conducteur, au véhicule et au lieu de résidence.

L'âge du conducteur influencera le prix. Les jeunes conducteurs et les personnes plus âgées (séniors) font face à des primes d'assurance auto plus élevées.Pour les jeunes conducteurs, le suivi de cours de conduite défensive influencera de maniè La loi interdit de différencier le montant de la prime d'assurance auto en prenant comme critère le sexe du conducteur.
Le tarif sera plus élevé pour un conducteur habitant en ville qu'à la campagne.
L'utilisation du véhicule (à usage privé et professionnel, peu de kilomètres, navetteur, …) influence aussi le calcul de la prime.
L'expérience du conducteur et sa place sur l'échelle bonus-malus. Chaque assureur auto est tenu de délivrer une attestation mentionnant le nombre d'accidents dans lesquels le conducteur a été impliqué les 5 dernières années.
Le véhicule est un modèle puissant ou non ? S'agit-il d'une voiture de sport ? Les voitures rapides sont plus susceptibles d'avoir un accident, la prime sera donc plus élevée pour couvrir le risque.

Question 44

Qu'est-ce qu'une prime d'assurance auto ?

Accepted Answer

La prime d'assurance auto est le prix que le preneur d'assurance doit payer pour pouvoir bénéficier de la couverture d'assurance auto en cas de sinistre.
La prime se compose de trois parties: 1) la partie risque, 2) la partie frais et 3) la partie bénéfice. La prime est en principe due pour une période d'assurance auto entière (12 mois), même si d'autres modalités de paiement, pa exemple paiement mensuel, prime unique, sont possibles.
La partie risque constitue le coût probable de sinistre que représente le risque à assurer. Concrètement, l'assureur va modéliser le risque que représente l'objet à assurer, en comparant son profil avec l'historique qu'il possède sur d'autres profils similaires.
L'évaluation du risque est donc liée à la connaissance historique de risques similaires....

Question 45

Pourquoi le prix de l'assurance Omnium ne diminue pas selon la valeur de ma voiture ?

Accepted Answer

Tout simplement parce que les tarifs en assurance auto se calculent en fonction de la valeur moyenne de la voiture pendant les premières années.
Mais aussi parce que la majorité des accidents ne se solde pas par une perte totale du véhicule, mais par une réparation, dont le coût pour la compagnie d'assurance auto reste le même, que le véhicule soit neuf ou ancien.
L'indemnité payée par la compagnie d'assurance auto ne dépend que de très peu de l'âge de votre véhicule.Par contre la valeur de votre véhicule diminue aux yeux de votre compagnie assurance auto chaque année. Dans la plupart des cas, votre voiture perd 12% par an, soit dès la première année, soit un peu plus tard, à partir de la 2ème, voire de la 3ème année.
Un assureur auto n'indemnise pas les frais de réparation d'un véhicule dont le coût de la réparation est supérieur à la valeur du véhicule. Dans ce cas il vous verse une indemnité.

Question 46

Qu'est-ce que la valeur assurée dans mon contrat d'assurance auto omnium ?

Accepted Answer

La valeur assurée dans le contrat d'assurance auto peut prendre deux formes :
-La valeur réelle : il s'agit de la valeur du véhicule déterminée par un expert. C'est la valeur du véhicule le jour de l'expertise. Cette valeur est déterminée en fonction de différents critères comme l'âge du véhicule, le nombre de km au compteur, …
-La valeur agréée : il s'agit de la valeur déterminée de commun accord avec son assureur. Pour un véhicule neuf uniquement.

Question 47

Qu'est-ce que le joker en assurance auto ?

Accepted Answer

Le joker assurance auto a été mis en place par certains assureurs pour récompenser les bons conducteurs. En cas d'accident en tort, grâce au joker, la prime d'assurance auto n'augmentera pas.
Les conditions d'octroi et de perte du joker varient d'une compagnie à l'autre.
Et les règles changent très souvent :
Il convient de bien s'informer auprès de votre compagnie d'assurance auto pour savoir si le joker assurance auto est encore d'application et à quelles conditions.

Question 48

De combien augmente ma prime d'assurance auto pour un degré de bonus-malus en plus ?

Accepted Answer

La prime de votre assurance auto est variable. Vous ne paierez pas toujours le même prix pour votre assurance. Le bonus-malus aura une influence sur votre prime, comment cela fonctionne-t-il ?
La prime à payer pour une assurance auto n'est pas bon marché. C'est pourquoi les assureurs ont une volonté de récompenser les bons conducteurs sans accidents. Les conducteurs qui causent des accidents devront payer plus chers que les conducteurs ne causant pas d'accidents. Ce principe s'appelle le bonus-malus.
Comment fonctionne le système de bonus-malus ?
Jusqu'au 1er janvier 2004 : Tous les assureurs utilisaient le même système de bonus-malus pour l'assurance auto.

Les bons conducteurs ne causant pas d'accidents en tort ne payaient que 54 % de la prime. Et chaque année ils descendaient d'un point sur l'échelle du bonus-malus.
Les moins bons conducteurs causant des accidents en faute pouvaient avoir une prime deux fois plus élevée. Tous les ans, l'assureur comptabilisait les accidents dont le conducteur était responsable. Chaque accident en tort faisait augmenter le conducteur de 5 points sur l'échelle bonus-malus.

Question 49

Qu'est ce que le CARA ?

Accepted Answer

Le Centre d'Aptitude à la Conduite et d'Adaptation des Véhicules (CARA) évalue l’influence que peut avoir la diminution de vos capacités fonctionnelles sur votre aptitude à conduire un véhicule motorisé.
Instance de contrôle.
Depuis 1998, le CARA est officiellement reconnu comme la seule instance agréée en matière d’aptitude à la conduite. Le Centre évalue toutes les fonctions essentielles pouvant influencer la conduite en sécurité d’un véhicule à moteur pour lequel un permis de conduire est requis.
Comme les personnes souffrant d’une des affections suivantes :

une atteinte au système musculo-squelettique ;
une affection du système nerveux central ou périphérique ;
toute autre affection pouvant provoquer une limitation du contrôle moteur, des perceptions, du comportement et des capacités de jugement.
Lorsqu’un médecin constate l’une des affections reprises ci-dessus, il renvoie le conducteur intéressé vers le CARA. Le CARA évalue alors l’aptitude à conduire et peut aussi, de manière exceptionnelle, délivrer une attestation d’aptitude à (certains) candidats-conducteurs qui ne satisfont plus à des critères visuels (bien déterminés)

Question 50

Peut-on résilier son contrat quand la compagnie assurance auto augmente ses tarifs après une indemnisation ?

Accepted Answer

La réponse est oui.
Les primes de votre assurance auto sont augmentées après un accident dans des proportions déterminées par le système bonus-malus de la compagnie d'assurance auto. Cette hausse varie d'un assureur à l'autre en fonction de l'échelle de majoration de prime mise en place.
La compagnie a l'obligation de prévenir minimum 90 jours à l'avance qu'elle va augmenter la prime. L'assuré a 30 jours pour résilier par lettre recommandée son contrat d'assurance, délai qui court à compter de l'avis renseignant cette augmentation de tarif.
Si l'assureur ne prévient pas dans les délais (90 jours), il devra attendre une année avant de pouvoir augmenter la prime d'assurance auto.

Question 51

Peut-on résilier une assurance auto quand la compagnie augmente ses tarifs ?

Accepted Answer

Les primes de votre assurance auto peuvent connaître des augmentations qui concernent l'ensemble des clients assurés en auto et assujettis aux mêmes conditions générales.
La faculté pour l'assuré de résilier son contrat d'assurance automobile en cas d'augmentation de la prime doit être spécifiée dans les conditions générales de vente du contrat. En effet, le Code des Assurances ne contient aucune disposition relative à ce motif de résiliation de contrat.
L'assuré doit donc vérifier que ce motif (augmentation des tarifs) est inclut au sein des conditions générales de vente de son contrat d'assurance automobile, et, le cas échéant, en connaitre les modalités (par exemple, le contrat peut préciser le pourcentage d'augmentation minimale de la prime permettant de demander la résiliation).

Question 52

Comment sera indemnisé un accident dont le conducteur responsable n'est pas assuré en responsabilité civile auto ?

Accepted Answer

Les accidents provoqués par les conducteurs non-assurés sont indemnisés par le Fonds Commun de Garantie Automobile, le FCGA. Ce fonds est alimenté par une contribution de tous les conducteurs en ordre d'assurance.
Ceux qui ne paient pas l'assurance auto coûtent à tous les autres automobilistes 3 € en moyenne par an.
Si nous regardons la situation actuelle en quelques chiffres, et d'après les estimations, 100.000 véhicules roulent sans assurance, soit 1,5 % du parc roulant belge. De plus, 20.000.000 d'euros (pour 8.000 dossiers) sont déboursés chaque année par le Fonds commun de garantie automobile.
Rappelons que ce fonds intervient dans différents cas de figures, c'est-à-dire pas uniquement en cas de non assurance. II est fait appel à ce fonds chaque fois que l'indemnisation pose problème pour des raisons variées comme par exemple la non-identification du véhicule (bien que dans ce cas il n'est prévu qu'une indemnisation des dommages corporels).

Question 53

Quelle valeur faut-il déclarer à votre assureur auto ?

Accepted Answer

Le montant à déclarer correspond souvent au prix catalogue hors tva de la voiture à l'état neuf, donc sans tenir compte d'une ristourne ou réduction obtenue lors de son achat. Il faut y ajouter le prix hors TVA des options et accessoires.
Chaque compagnie d'assurance auto énumère les accessoires qu'elle accepte d'assurer.
Si le montant que vous déclarez dans le contrat d'assurance auto est inférieur au montant retenu par la compagnie, l'assureur peut, en cas de sinistre, ne payer qu'une partie de l'indemnité due, le manque à gagner étant proportionnel à la différence entre ce qui est et ce qui aurait dû être déclaré.

Question 54

La carte grise ou le certificat d'immatriculation, c'est quoi ?

Accepted Answer

Ce document ressemble à quoi ?
La couleur du certificat d'immatriculation belge dépend de l'année. Il y a des cartes grises de couleur grise pour les plus anciennes et les roses pour les plus récentes. La carte grise c'est ce que l'on appelle le certificat d'immatriculation.
Ce document, c'est quoi ?
C'est la carte d'identité du véhicule en quelque sorte : Ce certificat reprend le numéro de châssis du véhicule, le type de véhicule, le nom du propriétaire, son adresse et bien sûr, le numéro de la plaque d'immatriculation. S'il y a eu plus d'un propriétaire, vous y retrouverai aussi la date de la première mise en circulation.

Question 55

Qu'est-ce que la carte verte automobile de la compagnie d'assurance automobile ?

Accepted Answer

La preuve que vous êtes assuré en RC auto obligatoire :
La carte verte, appelée aussi carte d'assurance, est le document indispensable à bord du véhicule attestant que celui-ci est bien assuré. Elle constitue la preuve que la voiture est assurée en responsabilité civile légalement obligatoire.
La carte d'assurance mentionne :

la compagnie d'assurance auprès de laquelle le véhicule est assuré,
le pays dans lequel l'assurance auto est valable,
la période pour laquelle le véhicule est assuré.

En cas de contrôle de police, elle vous sera demandée. Et si vous ne l'avez pas, vous risquez une amende ou même une confiscation du véhicule.

Question 56

Qu'est-ce que le certificat de conformité ?

Accepted Answer

Chaque type de véhicule construit ou importé en Belgique est homologué par le Service Public Fédéral Mobilité et Transports dans un Procès-Verbal d'Agréation (PVA).
Le certificat de conformité belge (CDC) confirme que le véhicule correspond bien à la description du PVA. Le certificat de conformité vous est délivré par le constructeur ou le mandataire officiel lors de l'achat de votre véhicule.
C'est pourquoi ce document varie de forme et de couleur selon la marque du véhicule. Il suit toujours le véhicule, et non le propriétaire.

Question 57

Qu'est ce que le certificat de visite ?

Accepted Answer

Le certificat de visite vous est remis après que le véhicule ait été soumis au contrôle technique automobile (CTA). Ce certificat de visite est de couleur verte ou rouge. Quand vous vous présentez à nouveau au contrôle technique, vous devez vous munir de votre ancien certificat de visite reçu lors de votre précédent passage.

Question 58

Quand je change de véhicule dois-je changer ma plaque d'immatriculation ?

Accepted Answer

Non, pas forcément, vous ne devez pas changer de plaque d'immatriculation lorsque vous optez pour un autre véhicule sauf si vous avez encore un ancien modèle de plaque comme celle-ci:
Le principe selon lequel la plaque d'immatriculation suit le propriétaire et non le véhicule reste le même. Vous ne changez pas de plaque d'immatriculation lorsque vous changez de véhicule. Mais ...
Actuellement, les plaques nationales sont remplacées par des plaques européennes. Il y a deux situations possibles aujourd'hui :

Si vous n'avez pas encore la plaque d'immatriculation au format européen, oui, d'office, vous changez de plaque pour recevoir la plaque européenne.
Si vous êtes déjà en possession d'une plaque européenne, non, vous gardez votre ancienne plaque européenne.

Question 59

Qu'est-ce que l'assurance au kilomètre ?

Accepted Answer

Il s'agit d'une assurance RC auto obligatoire, qui est encadrée par un Loi, mais dont le prix se calcule d'une façon originale. Au moins vous parcourez de kilomètres avec votre voiture au moins vous payez pour votre assurance auto. C'est simple et logique : la prime s'adapte au risque encouru de faire un accident.
Au moins vous roulez, au moins vous avez de chances de causer un accident. Certaines compagnies d'assurance auto proposent donc une assurance au kilomètre. Le tarif varie en fonction du nombre de kilomètres parcourus et est établi une fois par année.

Question 60

L'ombudsman des assurances : à contacter en cas de désaccord avec votre assureur ?

Accepted Answer

Pourquoi ? Si vous êtes en conflit avec votre assureur ou votre courtier (intermédiaire), vous pouvez, après avoir tenté de négocier sans succès avec lui, vous adresser à l’Ombudsman des assurances qui cherchera une solution amiable.
C’est qui ? C'est une asbl fondée par les fédérations de courtiers et de compagnies d'assurances en Belgique. Un ombudsman, c’est une personne qui va entendre votre plainte, prendre contact avec la compagnie d’assurance auto contre laquelle vous vous plaignez, et puis rendre un avis sur la situation.
Le service de l'ombudsman est gratuit

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